Décret n°93-302 du 9 mars 1993

Article 3

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Article 3

L'attribution du complément spécifique de restructuration aux agents visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l'agrément annuel de l'opération visée à l'article 1er par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense.

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En vigueur du jeudi 11 mars 1993 au mardi 31 décembre 1996

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