Décret n°93-295 du 8 mars 1993

Article 6

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Article 6

Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 1° de l'article R. 5089-10 du code de la santé publique, les deux membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 5089-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Créé le 9 mars 1993 · Abrogé le 8 août 2004

Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 1° de l'article R. 5089-10 du code de la santé publique, les deux membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 5089-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

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En vigueur du mardi 9 mars 1993 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance