Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Créé le 9 mars 1993
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 1° de l'article R. 5089-10 du code de la santé publique, les deux membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 5089-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.