A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5129 (M) → Version 2 : Ajout d'une condition relative au remboursement des médicaments
- Code de la santé publiqueart. R5129 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5129-1 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5129-1 (Ab)