Décret n°93-293 du 8 mars 1993

Article 22

Créé le 1 janvier 1992

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, la proportion de professeurs que peut compter la hors-classe, par rapport à l'effectif de la classe normale, ne peut excéder le pourcentage suivant : 11 p. 100 jusqu'au 31 août 1992 et 14 p. 100 du 1er septembre 1992 au 31 août 1993.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992