Décret n°93-293 du 8 mars 1993

Article 21

Créé le 1 janvier 1992

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992