En vigueur depuis le 1 janvier 1992
Les fonctionnaires régis par le présent statut ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir accompli cinq années de services effectifs.
1 version
Décret n°93-293 du 8 mars 1993
En vigueur depuis le 1 janvier 1992
Les fonctionnaires régis par le présent statut ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir accompli cinq années de services effectifs.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 1992
La proportion maximale de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 1992
Peuvent être détachés dans le corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds pour assurer un enseignement dans la discipline ou au niveau correspondant à leur spécialité :
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'avancement d'échelon dans sa nouvelle situation, l'intéressé conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'il détenait dans son corps d'origine, si l'augmentation de traitement résultant de sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à l'échelon supérieur dans son grade, ou s'il était déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulterait de sa dernière promotion.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des professeurs régi par le présent décret avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 1992
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
1 version
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992