Décret n°93-293 du 8 mars 1993

Article 18

Créé le 1 janvier 1992

Les fonctionnaires régis par le présent statut ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir accompli cinq années de services effectifs.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

Les fonctionnaires régis par le présent statut ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir accompli cinq années de services effectifs.