Créé le 1 janvier 1992
Les fonctionnaires régis par le présent statut ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir accompli cinq années de services effectifs.
Créé le 1 janvier 1992
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
Les fonctionnaires régis par le présent statut ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir accompli cinq années de services effectifs.