Article L234-1
Abrogé depuis le 1979-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement annuel de la taxe sur les salaires aux collectivités locales
Résumé Les collectivités locales reçoivent chaque année un paiement de l'État qui leur assure les mêmes recettes qu'en 1968, même si elles ont des exonérations.
Mots-clés : Fiscalité Taxe sur les salaires Collectivités locales Finances publiques
Les collectivités locales et leurs groupements reçoivent un versement représentatif de la taxe sur les salaires leur garantissant chaque année des recettes égales à celles qu'ils auraient perçues sous le régime antérieur en vigueur le 29 novembre 1968.
Ce versement est constitué par un prélèvement sur les recettes de l'Etat, égal à la différence entre, d'une part,
le montant que leur aurait procuré la part locale de la taxe sur les salaires, telle qu'elle était fixée le 29 novembre 1968, et, d'autre part, le montant des exonérations de taxe sur les salaires dont ils bénéficient en application de l'article 231-1 du code général des impôts.
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