A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-124 du 5 février 1979art. 1 (V) : Signature des comptes publicsDécret n°79-124 du 5 février 1979art. 2 (VT) : Transmission de la procuration en cas de changement de comptable
- Décret n°79-124 du 5 février 1979art. 1 (V)
- Décret n°79-124 du 5 février 1979art. 2 (VT)