Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ;

Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983, modifié par le décret n° 85-199 du 11 février 1985, relatif aux chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY