Abrogé par Décret n°2002-1318 du 31 octobre 2002 - art. 24 (VT) JORF 3 novembre 2002
Créé le 5 mars 1993
Les agents non titulaires occupant un emploi d'inspecteur de l'enseignement musical sont intégrés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques et reclassés dans le grade d'inspecteur de 2e classe à un échelon déterminé par application des durées fixées à l'article 13 ci-dessus, sur la base de la prise en compte des trois quarts des services publics accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A.