Décret n°93-271 du 23 février 1993

Article 3

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Article 3

Le complément exceptionnel de restructuration institué à l'article 2 du présent décret peut être attribué à condition que l'ouvrier bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de l'indemnité de conversion dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 1987 susvisé.

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Créé le 3 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 1997

Le complément exceptionnel de restructuration institué à l'article 2 du présent décret peut être attribué à condition que l'ouvrier bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de l'indemnité de conversion dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 1987 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1993 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance