Abrogé par Décret n°97-599 du 30 mai 1997 - art. 7 (VT) JORF 1er juin 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Créé le 3 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 1997
Le complément exceptionnel de restructuration institué à l'article 2 du présent décret peut être attribué à condition que l'ouvrier bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de l'indemnité de conversion dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 1987 susvisé.