Décret n°97-599 du 30 mai 1997

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 87-418 du 17 juin 1987

modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et le

décret n° 93-271 du 23 février 1993

modifiant le décret du 17 juin 1987 précité et instituant un complément exceptionnel de restructuration sont abrogés.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 30 décembre 2019

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