Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;
Vu le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale, modifié par les décrets n° 55-1399 du 22 octobre 1955 et n° 59-471 du 21 mars 1959 ;
Vu le décret n° 87-417 du 17 juin 1987 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat,
Créé le 18 juin 1987 · En vigueur du 3 mars 1993 au 31 décembre 1996
Dans le cadre de mesures de réductions d'effectifs dans les établissements et services du ministère de la défense et de la Société nationale des poudres et explosifs, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1997, les ouvriers de l'Etat qui font l'objet d'une mutation à partir des établissements ou services fermés, transférés ou réorganisés, ou qui, venant de la Société nationale des poudres et explosifs, sont réaffectés au sein du ministère de la défense, peuvent bénéficier d'une indemnité de conversion dans les conditions fixées par le présent décret. Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application du décret n° 91-430 du 7 mai 1991.
Créé le 18 juin 1987
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion :
- les agents dont le nouvel établissement ou service d'emploi est situé à moins de 50 kilomètres de leur précédent lieu d'emploi ;
- les agents mariés ou vivant en état de concubinage notoire dont le conjoint ou concubin perçoit cette indemnité ;
- les agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité de service dans leur nouvel établissement.
Créé le 18 juin 1987
Les taux de l'indemnité de conversion, variables en fonction de la situation de famille, sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
ANDRÉ GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ