Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire

Créé le 30 juin 2024

Les candidatures aux fonctions de conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au Conseil supérieur de la magistrature. Les candidatures aux fonctions d'avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice. L'instruction des candidatures est assurée par la direction du ministère de la justice chargée des services judiciaires.

Créé le 30 juin 2024

Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de cette ordonnance peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à une audition de ce dernier ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres.

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire
Article 31
Article 31-1