Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Article 22

Créé le 8 janvier 1993 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

I. - Les tableaux d'avancement comportent la liste des magistrats jugés dignes d'obtenir un avancement.

II. - Pour l'accès au troisième grade, le tableau d'avancement comporte les rubriques suivantes :

1° Magistrats ayant vocation à accéder aux fonctions mentionnées aux 6° à 9° du I de l'article 4 ;

2° Magistrats ayant vocation à être promus en raison de leur valeur professionnelle exceptionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 novembre 2025

En vigueur du vendredi 8 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2001