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Décret n°93-199 du 9 février 1993

relatif aux conditions requises des ressortissants des Etats membres des communautés européennes pour exercer des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes en date du 12 janvier 1967 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant notamment du secteur des affaires immobilières ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes en date du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 11 (M) : Conditions pour la carte professionnelle immobilièreDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 12 (M) : Conditions pour la carte professionnelle immobilièreDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 13 (Ab)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 11 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 12 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 13 (Ab)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 14 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 15 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 16 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 16-1 (M) : Reconnaissance des qualifications professionnelles européennesDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 16-2 (M) : Reconnaissance des expériences professionnelles acquises dans d'autres pays européensDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 16-3 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 16-1 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 16-2 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 16-3 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 16-4 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 16-5 (M)

En vigueur depuis le 13 février 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

En vigueur depuis le samedi 13 février 1993

Décret n°93-199 du 9 février 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5