A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 11 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 12 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 13 (Ab)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 14 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 15 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 16 (M)