a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 établissant le modèle des cartes professionnelles prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 93-199 du 9 février 1993
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-199 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, et notamment son article 1er,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 18 novembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
J. MAZARS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
J. THORAVAL.