A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 16-1 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 16-2 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 16-3 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 16-4 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 16-5 (M)