Décret n°93-199 du 9 février 1993

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 16-1 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 16-2 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 16-3 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 16-4 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 16-5 (M)

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A créé les dispositions suivantes :

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 16-1 (M) : Reconnaissance des qualifications professionnelles européennesDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 16-2 (M) : Reconnaissance des expériences professionnelles acquises dans d'autres pays européensDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 16-3 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 16-1 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 16-2 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 16-3 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 16-4 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 16-5 (M)

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