A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-642 du 3 juillet 1972art. 2 (Ab) → Version 3Décret n°72-642 du 3 juillet 1972art. 3 (Ab) → Version 3
- Décret n°72-642 du 3 juillet 1972art. 2 (Ab)
- Décret n°72-642 du 3 juillet 1972art. 3 (Ab)