A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Réduction du taux de calcul des acomptes
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 360 (M)
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pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1668 et les articles 360 à 362 de l'annexe III à ce code,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 360 (M)
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 360 bis (Ab)
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1 abrogé
En vigueur depuis le 7 février 1993
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
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En vigueur depuis le 7 février 1993
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
En vigueur depuis le dimanche 7 février 1993