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Décret n°93-178 du 5 février 1993

pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1668 et les articles 360 à 362 de l'annexe III à ce code,

En vigueur depuis le 7 février 1993

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.

En vigueur depuis le 7 février 1993

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur depuis le dimanche 7 février 1993

Décret n°93-178 du 5 février 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4