En vigueur depuis le 7 février 1993
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
Décret n°93-178 du 5 février 1993
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
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En vigueur depuis le 7 février 1993
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
En vigueur depuis le dimanche 7 février 1993
Source : Légifrance