Décret n°93-163 du 2 février 1993

Article 7

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Article 7

Le conseil d'administration règle les affaires du musée sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous ; il délibère notamment sur :

1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ;

2° Le budget, les décisions modificatives et le compte financier ainsi que toute question de sa compétence en vertu du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

3° Les conditions de recrutement et de rémunération des agents non fonctionnaires ;

4° Les acquisitions, ventes et échanges d'immeubles ;

5° Les acquisitions de biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, notamment en cas d'extrême urgence, déléguer cette attribution au directeur. Le conseil d'administration est, dans ce cas, informé lors de sa séance suivante des acquisitions décidées ;

6° Les emprunts ;

7° Les dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur ;

8° Le montant des droits d'entrée et le tarif des prestations ou objets commercialisés par le musée ;

9° Les actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ;

10° Le rapport annuel d'activité ;

11° Les conventions, les projets de création de filiales, de prises, extensions et cessions de participations prévues au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret ;

12° Toutes les questions pour lesquelles son intervention est requise par les lois et règlements ;

13° Il approuve les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine et les autres délégations de service public ;

14° Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.

Il arrête son règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 février 1993 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un musée

Résumé. Le conseil d'administration d'un musée gère ses affaires, prend des décisions sur le budget, les recrutements, les acquisitions et les actions en justice.

Le conseil d'administration règle les affaires du musée sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous ; il délibère notamment sur :

1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ;

2° Le budget, les décisions modificatives et le compte financier ainsi que toute question de sa compétence en vertu du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

3° Les conditions de recrutement et de rémunération des agents non fonctionnaires ;

4° Les acquisitions, ventes et échanges d'immeubles ;

5° Les acquisitions de biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, notamment en cas d'extrême urgence, déléguer cette attribution au directeur. Le conseil d'administration est, dans ce cas, informé lors de sa séance suivante des acquisitions décidées ;

6° Les emprunts ;

7° Les dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur ;

8° Le montant des droits d'entrée et le tarif des prestations ou objets commercialisés par le musée ;

9° Les actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ;

10° Le rapport annuel d'activité ;

11° Les conventions, les projets de création de filiales, de prises, extensions et cessions de participations prévues au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret ;

12° Toutes les questions pour lesquelles son intervention est requise par les lois et règlements ;

13° Il approuve les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine et les autres délégations de service public ;

14° Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.

Il arrête son règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V) : Mise à jour des références comptables dans les décrets

En résumé. La référence aux anciens décrets budgétaires a été remplacée par une référence au décret de 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur du mercredi 7 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le conseil d'administration du musée voit ses compétences modifiées, notamment en matière d'acquisitions et de délégations de pouvoir au directeur ou au président.

En vigueur du samedi 6 février 1993 au mardi 6 décembre 2005

Source : Légifrance