Créé le 6 février 1993 · En vigueur depuis le 25 juillet 2025
Le conseil d'administration élit son président pour trois ans parmi les membres nommés ; il est rééligible.
Lorsque le président atteint au cours de son mandat la limite d'âge qui lui est applicable, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2025
Modifié parDécret n°2025-686 du 23 juillet 2025art. 1
Le conseil d'administration élit son président pour trois ans parmi…
Lorsque le président atteint au cours de son mandat la limite d'âge qui lui est applicable, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
En vigueur du samedi 6 février 1993 au jeudi 24 juillet 2025
Le conseil d'administration élit son président pour trois ans parmi les membres nommés ; il est rééligible.