Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 4 du décret n°93‑163
Résumé. Ce nouveau décret change une règle déjà écrite dans un ancien texte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-163 du 2 février 1993Art. 4 → Version 2
- Décret n°93-163 du 2 février 1993Art. 4