Créé le 6 février 1993
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues au décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°93-163 du 2 février 1993
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 février 1993
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues au décret du 20 juillet 1992 susvisé.