Abrogé1 janvier 2013
Créé le 6 février 1993
L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n°93-163 du 2 février 1993
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 6 février 1993 au lundi 31 décembre 2012
L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.