En vigueur depuis le 5 février 1993 · Dernière version le 23 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat d'aptitude à l'issue de la formation
A l'issue de la formation prévue à l'article 7-1 du décret du 2 septembre 1991 précité, et en l'absence de convention, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre à l'élève un certificat d'aptitude.