Décret n°93-160 du 29 janvier 1993

Article 7

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Article 7

Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 du décret du 2 septembre 1991 modifié, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit assurée l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.

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Créé le 5 février 1993 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Décret sur la formation des stagiaires dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret de 1993 impose aux autorités territoriales de signaler au Centre national de la fonction publique territoriale les tâches confiées à un stagiaire recruté, pour organiser sa formation initiale.

Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 du décret du 2 septembre 1991 modifié, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit assurée l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 1996 au jeudi 22 janvier 2009

En résumé. La modification précise désormais que l'autorité territoriale doit informer le Centre national de la fonction publique territoriale de la nature des tâches du stagiaire, au lieu d'informer simplement du recrutement.

En vigueur du vendredi 5 février 1993 au samedi 30 mars 1996

Source : Légifrance