En vigueur depuis le 11 janvier 1994
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.
Décret n°93-1450 du 31 décembre 1993
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 janvier 1994
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.
cite
En vigueur depuis le mardi 11 janvier 1994
Source : Légifrance
Art. 9
Décret n°93-1450 du 31 décembre 1993
Code rural 1142-15