Décret n°93-1450 du 31 décembre 1993

Article 8

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Article 8

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1994

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.

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cite  Code rural 1142-15

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