Créé le 11 janvier 1994
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Décret n°93-1450 du 31 décembre 1993
Article 9
Effets de cet article
cite
Code rural 1142-17 Décret 93-1450 1993-12-31 art. 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 11 janvier 1994