Créé le 11 janvier 1994
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Décret n°93-1450 du 31 décembre 1993
Article 7
Effets de cet article
cite
Code rural 1142-6 Décret 93-1450 1993-12-31 art. 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 11 janvier 1994