Créé le 11 janvier 1994
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 60 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
Décret n°93-1450 du 31 décembre 1993
Article 6
Effets de cet article
cite
Code rural 1142-6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 11 janvier 1994