Décret n°93-145 du 3 février 1993

Article 52

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Article 52

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 19 novembre 2018

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie aux ministres du budget et de la santé la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 1990.

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 18 novembre 2018

Source : Légifrance