Créé le 4 janvier 1994
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 735 750 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,30 p. 100.
Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994