Créé le 4 janvier 1994
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 170 999 000 F.
Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994
Créé le 4 janvier 1994
En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994