Créé le 4 janvier 1994
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 196 200 000 F.
Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994