Décret n°93-1438 du 31 décembre 1993

Article 1

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Article 1

L'

article 4 du décret du 21 mai 1980 susvisé

(

Fixation des modalités de l'allocation à la mobilité des conjoints

)

Art. 4

Fixation des modalités de l'allocation à la mobilité des conjoints

Le montant et les règles de paiement d'une aide pour les conjoints de fonctionnaires mutés sont fixés par un arrêté ministériel.

est complété par l'alinéa suivant :

" Cette indemnité est attribuée sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de l'opération de transfert du service mentionné à l'

article 3

du

décret n° 92-502 du 11 juin 1992

relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services. "

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En vigueur depuis le 4 janvier 1994

L'article 4 du décret du 21 mai 1980 susvisé (Fixation des modalités de l'allocation à la mobilité des conjoints) est complété par l'alinéa suivant :

" Cette indemnité est attribuée sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de l'opération de transfert du service mentionné à l'article 3 du décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services. "

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En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994

Source : Légifrance