Décret n°92-502 du 11 juin 1992

Article 3

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Article 3

L'attribution du complément exceptionnel aux agents visés aux articles

1er

et

2

ci-dessus est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. Un même arrêté peut agréer plusieurs opérations prévues dans un même plan.

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Créé le 12 juin 1992 · Abrogé le 20 avril 2008

L'attribution du complément exceptionnel aux agents visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. Un même arrêté peut agréer plusieurs opérations prévues dans un même plan.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 1992 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance