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TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À L'ÉTAT, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, AUX COMMUNES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

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Article 10

Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993

Article 9

Créé le 1 janvier 1994

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1994.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994