Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;
2. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;
3. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.

Le débiteur de l'Etat, de la collectivité territoriale, de la commune ou de l'établissement public est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement, par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor ou de l'établissement.

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1994.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.