Créé le 1 janvier 1994
Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics administratifs.
Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics administratifs.