En vigueur depuis le 1 janvier 1994
Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics administratifs.
Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993
Les articles
2 à 62 du décret du 29 décembre 1962
modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics administratifs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1994
Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics administratifs.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
Source : Légifrance
Recouvrement des produits à Saint-Pierre-et-Miquelon
Code général de la propriété des personnes publ · art. R5233-2 (V)
Recouvrement des produits à Saint-Pierre-et-Miquelon
DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 · art. R5233-2
Décret 62-1587 1962-12-29 art. 2 à 62
Art. 2
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Art. 62
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962