Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993

Article 2

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Article 2

Les articles

2 à 62 du décret du 29 décembre 1962

modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics administratifs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994

Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics administratifs.

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