Arrêté du 15 décembre 1994

Article 3

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Article 3

En application de l'

article 8 du décret du 29 décembre 1993 susvisé

, la part conservée par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) est égale à 15 p. 100 du montant des sommes perçues.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 23 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1995

En application de l'article 8 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, la part conservée par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) est égale à 15 p. 100 du montant des sommes perçues.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance