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Arrêté du 29 décembre 1993

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Article 3

En application de l'article 8 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, la part conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) est égale à 15 p. 100 du montant des sommes perçues.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 31 décembre 1993 · Périmé le 31 décembre 1994

En application de l'article 8 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, la part conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) est égale à 15 p. 100 du montant des sommes perçues.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance