Décret n°93-130 du 28 janvier 1993

Article 2

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Article 2

Le montant de chaque subvention est calculé sur la base du coût toutes taxes comprises des travaux dans la limite du coût plafond de l'opération établi à la date de la demande.

Le coût plafond est déterminé, selon des modalités fixées par circulaire, par référence à la valeur forfaitaire de l'unité-logement servant de base au calcul du loyer.

L'unité-logement recouvre le logement concédé par nécessité absolue de service et la quote-part des locaux de service et techniques correspondants.

Le montant maximal de chaque subvention ne peut excéder :

20 p. 100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou de plusieurs autres collectivités territoriales ;

18 p.

100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui bénéficient du concours financier d'une ou de plusieurs autres collectivités territoriales, ou par les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants, ou par les groupements de communes ou par les départements.

Le montant de chaque subvention a un caractère définitif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1993 · Dernière version le 29 décembre 1994

Le montant de chaque subvention est calculé sur la base du coût toutes taxes comprises des travaux dans la limite du coût plafond de l'opération établi à la date de la demande.

Le coût plafond est déterminé, selon des modalités fixées par circulaire, par référence à la valeur forfaitaire de l'unité-logement servant de base au calcul du loyer.

L'unité-logement recouvre le logement concédé par nécessité absolue de service et la quote-part des locaux de service et techniques correspondants.

Le montant maximal de chaque subvention ne peut excéder :

  • 20 p. 100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou de plusieurs autres collectivités territoriales ;
  • 18 p.

100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui bénéficient du concours financier d'une ou de plusieurs autres collectivités territoriales, ou par les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants, ou par les groupements de communes ou par les départements.

Le montant de chaque subvention a un caractère définitif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 1994

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au mercredi 28 décembre 1994

Source : Légifrance