Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 janvier 1993 susvisé, les mots << coût hors taxes >> sont remplacés par les mots << coût toutes taxes comprises >>.
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JORF n°301 du 29 décembre 1994
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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 janvier 1993 susvisé, les mots << coût hors taxes >> sont remplacés par les mots << coût toutes taxes comprises >>.