Décret n°93-130 du 28 janvier 1993

Article 1

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Article 1

Des subventions d'investissement peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie permettant de regrouper, dans des ensembles homogènes et fonctionnels, la totalité des personnels composant les formations concernées.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1993 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Aides financières pour les casernements de gendarmerie

Résumé. L'État peut aider financièrement les communes pour construire ou rénover des logements de gendarmerie.

Des subventions d'investissement peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie permettant de regrouper, dans des ensembles homogènes et fonctionnels, la totalité des personnels composant les formations concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1712 du 30 décembre 2009art. 1

En résumé. Le ministre de la Défense est remplacé par le ministre de l'Intérieur pour accorder des subventions d'investissement aux collectivités territoriales.

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance