En vigueur depuis le 31 janvier 1993 · Dernière version le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières pour les casernements de gendarmerie
Des subventions d'investissement peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie permettant de regrouper, dans des ensembles homogènes et fonctionnels, la totalité des personnels composant les formations concernées.