Décret n°93-130 du 28 janvier 1993

Article 3

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Article 3

Les pièces justificatives à présenter par les collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage, pour demander l'attribution et le versement de la subvention sont précisées par circulaire.

La subvention est versée au vu d'une décision attributive.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1993

Les pièces justificatives à présenter par les collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage, pour demander l'attribution et le versement de la subvention sont précisées par circulaire.

La subvention est versée au vu d'une décision attributive.

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En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 1993

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