Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 4 décembre 1993
Les inspecteurs des finances peuvent vérifier la situation des établissements annexes et succursales de la Banque de France.
Article précédent
Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993
Article 38
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du samedi 4 décembre 1993 au mercredi 24 août 2005